Jurisprudences

La protection du délégué syndical.

1er exemple: L’histoire : Un salarié a été convoqué a un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 26 août 1997. L’employeur a reçu une lettre le 27 août 1997 du syndicat CGT, l’informant que ce salarié avait été désigné en qualité de délégué syndical. Le salarié a saisi le conseil des Prud’homme. Il a demandé des dommages et intérêts car il n’a pas bénéficié de la protection due aux délégués syndicaux en matière de licenciement. Ce que disent les juges : Les juges ont estimé que le salarié ne pouvait pas bénéficier de la protection des délégués syndicaux car il a reçu sa lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement avant que l’employeur soit informé de sa désignation. De plus, aucune preuve n’a été rapportée sur le fait que l’employeur aurait pu connaître l’imminence de cette désignation avant sa décision de licencier le salarié. 2ème exemple : L’histoire : Un salarié a demandé l’organisation des élections de délégués du personnel le 22 mars 1999. Le syndicat a présenté sa candidature par lettre datée du 29 mars 1999, posté le 31 mars 1999. Par un courrier datée du 29 mars 1999 et reçu le 30 mars1999,l’employeur a convoqué ce salarié a un entretien préalable de licenciement prévu pour le 7 avril. D’un commun accord avec son employeur, le salarié a quitté l’entreprise le 15 avril. Ce dernier a saisi le conseil des prud'hommes en vue de sa réintégration dans l’entreprise et du paiement de diverses sommes. Ce que disent les juges : Les juges ont estimé que le salarié bénéficiait de la protection des salariés investis de fonctions représentatives, car l’employeur avait connaissance de l’imminence de la candidature du salarié à la date de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Qu’en conséquence la transaction était atteinte d’une nullité absolue d’ordre public, car celle ci avait été conclue avant la notification de licenciement. Or cette notification concernant les délégués syndicaux, ne peut avoir lieu que si l’employeur a obtenu une autorisation administrative. L’employeur a donc été condamné à payer au salarié diverses sommes, notamment au titre de dommages et intérêts. Ce qu’il faut retenir : Les salariés ayant la qualité de délégués syndicaux bénéficient d’une protection particulière. En effet, leur licenciement est soumis à une autorisation administrative. Celle-ci est obligatoire car la fonction de délégué syndicale a été mise en place dans l’intérêt de l’ensemble des salariés. En ce qui concerne l’application de cette protection, les juges vérifient si l’employeur avait connaissance soit de l’imminence de la candidature du salarié soit de l’imminence de sa désignation. Au cas où il n’y a aucune preuve sur le fait que l’employeur avait eu connaissance de la désignation du salarié, on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir appliqué la procédure particulière.

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