Jurisprudences

La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un délégué syndical.

L’histoire : Monsieur X est employé en tant que réceptionnaire dans une société. Il est délégué syndical et membre du comité d’entreprise. Il reproche à ses employeurs : D’une part un harcèlement moral ; D’autre part, un déroulement de carrières discriminatoire ; Enfin, un défaut de reclassement à l’occasion de reprises de fonctions consécutives à leur interruption pour maladie professionnelle. Il a saisi le conseil des prud’homme afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts. Ce que disent les juges : Les juges ont accordé au salarié la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Ils ont précisé que cette résiliation n’obéit à aucune procédure particulière du fait de la qualité de délégué syndicale du salarié. En d’autre terme, en ce qui concerne la rupture du contrat dû à une résiliation judiciaire le délégué syndical n’a pas de statut particulier. Il n’y a que pour le licenciement que le délégué syndical bénéficie d’une protection particulière.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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