Jurisprudences

Indemnités conventionnelles de transport et de déplacement.

L’histoire : Un salarié a été embauché en contrat de qualification en qualité de monteur câbleur par une société. L’employeur a refusé de payer l’indemnité conventionnelle pour les frais de déplacement lorsque le salarié se rend à son centre de formation. En effet, il estimait que son salarié n’exerçait pas une activité salariée à ces moments là. Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes en vue du paiement des indemnités pour les frais de déplacements. Ce que disent les juges : Les juges ont estimé que l’employeur devait indemniser le salarié pour les frais déplacements même lorsqu’il se rend à son centre de formation. En effet, la durée du travail du salarié sous contrat de qualification inclut le temps passé en formation, cela signifie que le temps passé en formation est assimilé aux heures de travails. Par conséquent les déplacements pendant son temps de formation doivent être indemnisés selon les dispositions applicables à l’ensemble des salariés.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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