Jurisprudences

Le changement de concessionnaire

L’histoire : La société G était concessionnaire exclusif de marques automobiles. Suite à sa cessation d’activité, qui est la conséquence de la fin de son contrat de concession, elle a licencié trois salariés pour motif économique. Peu de temps après la société M a été désignée comme nouveau concessionnaire de ces marques automobiles. Les salariés ont saisi le conseil des prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement illégal. Ce que disent les juges :Les juges ont estimé que le changement de concessionnaire avait entraîné un transfert d’entreprise qui a pour conséquence le maintien des contrats de travail. Les licenciements prononcés par la société G ne sont donc pas valables. Le tribunal a condamné les deux sociétés au paiement de dommages et intérêts aux salariés licenciés.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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