Jurisprudences

Le fait que la nouvelle société poursuive la même activité

L’histoire : En avril 2000, La société E a vendu à la société A un ensemble immobilier, dans lequel était exploité un restaurant. L’activité de ce restaurant était effectuée par la Société V depuis 1996. Le 13 juillet 2000, la société a mis fin au contrat d’exploitation de ce restaurant et n’a pas maintenu les contrats de travail des salariés de la société V. Ces salariés ont saisi le tribunal pour licenciement illégal. Ce que disent les juges :Les juges ont considéré que les contrats de travail des salariés auraient du être maintenu par la société A car elle avait poursuivi la même activité de restauration. Il y a donc eu transfert d’entreprise. Le fait de vouloir s’intéresser à une clientèle différente et d’avoir obtenu une licence de débit de boissons n’est pas considéré comme étant une activité différente de la précédente.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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