Jurisprudences

Le fait qu'une société renonce à reprendre les contrats

L’histoire : Une salariée a été engagée en qualité d’agent de propreté par une société X de nettoyage le 1er janvier 1997. Elle a exercé son activité sur le site de l’Office public d’HLM de Nogent-sur-Marne. Une autre société Z de nettoyage a entrepris des démarches auprès de la Société X pour reprendre les contrats de travail affectés sur ce site à compter du 1er janvier 2000. Le 11 janvier 2000 la société Z a informé l’office public d’HLM qu’elle renonçait à cette reprise. Cela a eu pour conséquence de laisser Madame X sans emploi, ni salaire. La salariée a donc saisi le tribunal afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’une ou l’autre société. Ce que disent les juges : En vertu de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, le personnel bénéficie d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire. En l’espèce il y avait bien eu changement de prestataire puisque le marché était passé de la société X à la société Z à compter du 1er janvier 2000. Les juges ont constaté que la salariée avait droit au maintien de l’emploi car elle était passée de plein droit au service de la société Z. Le fait que la société Z ait décidé de renoncer à la reprise ultérieurement n’a aucun effet sur le maintien du contrat de travail de la salariée. En conséquence, la société Z a été condamnée à verser diverses sommes à la salariée.

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