Jurisprudences

Le fait de faire valoir ses droits auprès de l'ancien employeur

L’histoire : En mars 1998, la société A a vendu une partie de son activité à la société B. La société B a repris l’ensemble des salariés de la société A. Cependant, la société B a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2001. Le liquidateur judicaire a licencié pour motif économique tous les salariés qui avaient fait l’objet de la reprise. L’ensemble des salariés ont saisi le juge prud’homal afin d’être réintégrés dans la société A et d’obtenir le paiement de dommages et intérêts. Ce que disent les juges : Les juges ont rappelé que les contrats de travail sont maintenus en cas de transfert d’entreprise qui est une entité économique. Pars ailleuirs, la société B constituait une entité économique indépendante de la société A. Cela signifie qu'après le transfert des contrats de travail à la société B celle-ci est le seul employeur. Les salariés ne peuvent plus faire valoir des droits auprès de la société A. Par conséquent le licenciement de la société B était valable. Les juges ont donc rejeté la demande de réintégration des salariés dans la société A.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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