Jurisprudences

La mise à la retraite d’un délégué syndical

L’histoire : Un cadre a été engagé par une société de transport public en 1960. Il a été nommé délégué syndical le 12 novembre 1997. Son employeur a prononcé sa mise à la retraite d’office le 7 janvier 1999, sans demander une autorisation administrative de l’inspecteur du travail. Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes pour obtenir une indemnité de licenciement d’une part, et d’autre part des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecter la protection de son statut de délégué syndical. Ce que disent les juges : Les juges ont considéré que le licenciement du salarié n’était pas valable car le licenciement d’un délégué syndical doit être autorisé par une autorisation administrative. Par conséquent, les juges ont condamné l’employeur à payer au salarié d’une part l’indemnité de rupture car il ne voulait pas maintenir son contrat de travail, et d’autre part des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par le caractère illicite et discriminatoire de son licenciement.

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