L’histoire : M X a été employé par une grande surface en qualité de chef de rayon. Le contrat de travail prévoyait une rémunération forfaitaire. Il a été licencié pour faute grave. Le salarié a saisi le Conseil des Prud’homme en vue d’obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.

Ce que disent les juges :Les juges ont estimé que la rémunération forfaitaire prévue dans le contrat de travail n’était pas valable car elle ne précisait pas combien d’heures supplémentaires étaient incluses dans cette rémunération. Ils ont également estimé que même si le salarié n’avait pas réclamé le paiement de ses heures supplémentaires pendant sa présence dans l’entreprise cela ne signifiait en aucun cas qu’il y avait renoncé. Par conséquent, les juges ont condamné l’employeur au paiement des heures supplémentaires.