Jurisprudences

Une requalification à défaut d’écrit sous deux jours

L’histoire : Un salarié a été engagé par une société de remontées mécaniques pour différentes périodes et par une succession de contrats à durée déterminée. Pour une de ces périodes, le contrat de travail lui a été transmis pour signature plus d’un mois suivant l’embauche. Il a saisi le Conseil des prud’hommes pour qu’il requalifie son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Ce que disent les juges:Selon une jurisprudence constante, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Sa transmission tardive pour signature correspond à une absence d’écrit. Or un contrat écrit est obligatoire pour qu’un contrat à durée déterminée soit valable. La sanction pour absence d’écrit est la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Ce qu’il faut retenir : En cas d’embauche sous contrat à durée déterminée, l’employeur est tenu de faire signer le contrat de travail dans les deux jours de l’embauche. S’il ne l’a pas fait, la requalification en contrat à durée indéterminée peut être prononcée.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.