Jurisprudences

Le licenciement dans des conditions humiliantes ou vexatoires

Les juges admettent sous certaines conditions qu'un licenciement puisse être abusif même si la procédure a été scrupuleusement respectée par l'employeur et même si le licenciement est justifié.Un salarié peut estimer avoir subi un préjudice eu égard aux circonstances dans lesquelles s'est déroulé le licenciement. Cependant il appartient au salarié de démontrer l’existence de ces conditions humiliantes ou vexatoires.

L'histoire : une salariée d'une Caisse d'Allocations familiales a été licenciée pour faute grave après avoir fait de fausses déclarations pour bénéficier de prestations sociales.
La salariée conteste l’existence d’une faute grave et réclame des dommages-intérêts en réparation du préjudice dû au fait que l'employeur avait annoncé publiquement les raisons de son licenciement.

Ce qu'en disent les juges : étant soumise à une obligation particulière de loyauté, la salariée a bien commis une faute grave. Mais en faisant connaître publiquement les agissements de la salariée, l’employeur a porté atteinte à sa dignité et a rendu le licenciement abusif.

A retenir :
Le salarié doit respecter une obligation de loyauté dans son contrat de travail le liant à son employeur.
Si cette obligation n'est pas respectée, cela peut être constitutif d'une faute grave justifiant un licenciement.
En revanche, les juges considèrent qu'il y a «un art et une manière» de prononcer un licenciement. Ainsi l'employeur doit faire preuve de délicatesse, il ne doit pas porter atteinte à la dignité du salarié en faisant par exemple la publicité de ses mauvais agissements. L’employeur peut alors être condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et cela même si la procédure a été respectée et le licenciement justifié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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