Jurisprudences

L'interdiction faite au salarié de renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement.

L’histoire : lors de son entretien préalable au licenciement, une salariée accepte de renoncer au délai légal de 5 jours entre l’entretien préalable au licenciement et la notification de ce licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que la salariée ne peut pas renoncer aux textes régissant le délai légal de 5 jours entre l’entretien préalable et la notification du licenciement. Par conséquent, même si les parties ont renoncé d’un commun accord à ce délai, la salariée pourra toujours prétendre à la réparation de son préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement.
A retenir :

- Après l’entretien préalable, l’employeur doit disposer de 5 jours de réflexion avant de notifier (ou non) la lettre de licenciement du salarié.

- L’employeur doit impérativement respecter la procédure de licenciement même si le salarié lui propose d’y déroger.

- En dérogeant à la procédure légale de licenciement, un employeur peut être condamné à la réparation du préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement.

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