Jurisprudences

La suppression d’avantage résultant d’un usage de l’entreprise.

L’histoire : Des salariés d’une entreprise bénéficiaient d’un horaire de travail incluant une pause quotidienne de 30 minutes. Lors du passage aux 35 heures, l’employeur a engagé une procédure de dénonciation collective et individuelle de cet usage. Le temps de pause de ces salariés postés ou en équipe de suppléance n’était plus rémunéré, ni compris dans leurs horaires de travail. Ces salariés ont alors saisi le conseil de prud’ hommes afin d’obtenir le paiement de ce temps de pause. Ils soutenaient que la rémunération de ce temps de pause faisait partie intégrante de leur salaire mensuel et que, celui- ci étant un élément essentiel de leur contrat de travail, ne pouvait être modifié sans leur accord. Cependant, les juges ont retenu que les avantages résultant pour les salariés d’un usage d’entreprise ne sont pas incorporés aux contrats de travail. Ce qu’il faut retenir:

La rémunération d’un temps de pause fixé quotidiennement constitue un avantage relevant des usages de l’entreprise. Cet avantage peut être dénoncé par l’employeur à tout moment.

Cet avantage n’est pas incorporé dans les contrats de travail des salariés. L’employeur peut donc le supprimer sans leur accord préalable. Il est uniquement tenu des les informer individuellement, ainsi que d’en informer les représentant du personnel.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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