Jurisprudences

Les limites géographiques excessives d’une clause de non-concurrence

L’histoire : Un salarié engagé en qualité de cadre avait conclu un contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence. Licencié pour motif économique, il saisit le conseil de prud’hommes en annulation de cette clause. Ayant rappelé qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, si elle tient compte des spécificités de l’emploi, et si elle est comporte une contrepartie financière, les juges ont retenu que la clause à laquelle était assujetti le salarié était illicite. Pour apprécier cette légalité, les juges se sont livrés à un contrôle de proportionnalité, or celui- ci a révélé que cette clause porter une atteinte excessive à la liberté de travail du salarié. En effet, cette clause lui interdisait, pendant trois ans, d’exercer un emploi conforme à ses qualifications professionnelles sur le territoire français mais aussi dans tous les autres pays d’Europe. Ce qu’il faut retenir : Une clause de non-concurrence vise à protéger les intérêts légitimes d’une entreprise. Mais elle ne doit pas pour autant porter une atteinte excessive à la liberté de travail du salarié. Pour cela, les juges doivent vérifier que la clause de non-concurrence : - est nécessaire à la protection des intérêts de l’entreprise. C’est-à-dire que l’employeur doit pouvoir justifier de l’utilité de cette clause. - est limitée dans le temps et dans l’espace. C’est-à-dire que la clause prévoit une durée précise et une limite géographique strictement nécessaire. En l’espèce, une clause s‘étalant sur tout le territoire français mais aussi à tout le territoire européen est manifestement excessive. - tient compte des spécificités de l’emploi. C’est-à-dire que le poste du salarié justifie une telle protection. - prévoit une contrepartie financière. C’est-à-dire que le salarié sera indemnisé du fait qu’il ne peut exercer librement dans son domaine de prédilection.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.