Jurisprudences

L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

L’histoire : Un salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte à la suite de son licenciement. Celui-ci portait sur des sommes globales comprenant le paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail. Le reçu stipulait en outre la mention « pour solde de tout compte » écrite à la main du salarié « accolée » à sa signature. Contestant l’effet libératoire du reçu, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.
Ce qu'en disent les juges: la Cour de cassation relève que la mention « pour solde de tout compte » ne suivait pas la signature du salarié de sorte que ce document constituait qu’un simple reçu de la somme qui y figurait et qu’il n’avait donc pas d’effet libératoire pour l’employeur.
A retenir : le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y sont mentionnées. C’est-à-dire que le salarié ne pourra pas nier le fait qu’il a effectivement perçu ces sommes. Cependant, n’ayant pas d’effet libératoire à l’égard de l‘employeur, rien empêche au salarié de contester, par la suite, le fait que les sommes versées ne constituaient pas l’intégralité des sommes auxquelles il avait droit. Il pourra donc valablement saisir le tribunal pour faire constater que certaines sommes, telles que des heures supplémentaires, ne lui ont pas été versées.

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