Jurisprudences

L’indemnité due au salarié en cas de requalification de son CDD en CDI

L’histoire : Un salarié avait conclu plusieurs contrats à durée déterminée successifs non écrits et cela avec le même employeur. Il saisit alors le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminé à temps complet. Outre cette requalification, le salarié réclamait une indemnité pour chaque contrat à durée déterminée requalifié. Les juges ont cependant rappelé qu’un juge qui requalifie une succession de contrat à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat à durée indéterminée ne doit accorder qu’une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. Ce qu’il faut retenir : Un contrat à durée déterminée doit être conclu par écrit sous peine d’être requalifié en CDI. Cette requalification donne droit au salarié à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cependant cette indemnité reste la même si la requalification porte sur plusieurs CDD successifs conclus avec le même employeur.

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