Jurisprudences

La dissimulation d’heures supplémentaires

L’histoire : Un employeur avait été condamné à verser des indemnités pour travail dissimulé à un salarié qui lui réclamait le paiement de diverses sommes au titre d’heures supplémentaires. En effet, ces heures supplémentaires n’étaient pas mentionnées sur le bulletin de paie du salarié. Pour le condamner, les juges avaient retenu que l’absence de mention de ces heures sur le bulletin de paie établissait le caractère intentionnel de la dissimulation. Cependant, les juges de la cour de cassation n’ont pas retenu la même solution et ont jugé que le caractère intentionnel de cette dissimulation de travail ne pouvait se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie. Ce qu’il faut retenir : Un bulletin de paie doit faire apparaître toute les heures effectuées par le salarié, y compris les heures supplémentaires. Cependant, malgré cette obligation l’employeur ayant omis de mentionner la totalité des heures d’un salarié ne sera pas automatiquement poursuivi pour travail dissimulé. En effet pour être condamné au versement d’une indemnité pour travail dissimulé, il faudra établir que c’est volontairement que l’employeur n’a pas mentionné toutes les heures du salarié sur son bulletin de paie.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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