Jurisprudences

La modification du lieu de travail et l'impact sur la rémunération

Aucun salarié n’est à l’abri d’une modification de son lieu de travail. Toutefois, en l’absence de clause de mobilité ce changement restera limité à un secteur géographique peu étendu. Toutefois, aussi peu importante que soit la distance, ce changement de lieu de travail peut avoir des conséquences non négligeables. Ainsi, cette modification s’impose-t-elle si elle entraîne une baisse de la rémunération ?

L’histoire :

Une vendeuse en parfumerie avait reçu une nouvelle affectation au sein d’un autre magasin situé dans la même ville. Elle avait refusé cette modification de son lieu de travail. Son employeur l’avait licenciée car il estimait que ce changement équivalait à un simple changement des conditions de travail qu’elle ne pouvait refuser.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges confirment que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simple valeur d’information sauf si une clause claire précise que le salarié exercera son travail exclusivement dans le lieu stipulé. Ils ont observé que dans le contrat en question, le lieu de travail n’avait qu’une valeur informative. Toutefois, ils ont constaté que le chiffre d’affaire du magasin où la salariée devait être affectée était moins important que celui où elle travaillait jusqu’à présent. Or, la salariée avait demandé à ce que son employeur lui garantisse que son salaire ne serait pas réduit. L’employeur ne lui avait donné aucune assurance. C’est donc à raison que les juges ont déclaré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse car la salariée était en droit de refuser le changement de lieu de travail qui avait un impact sur sa rémunération.

Ce qu’il faut retenir :

La possibilité pour un employeur de modifier le lieu de travail de son salarié dépend en grande partie des stipulations du contrat de travail. Deux situations peuvent se présenter :

 Si le contrat de travail ne mentionne pas de lieu de travail. Dans ce cas, l’employeur peut modifier le lieu de travail du salarié dans un même secteur géographique. Il ne s’agira que d’une modification des conditions de travail que le salarié ne peut refuser sous peine de se faire licencier.

 Si le contrat de travail mentionne un lieu de travail sans plus de précision. Dans ce cas, cette mention n’a que valeur d’information. L’employeur peut modifier le lieu de travail du salarié dans un même secteur géographique. Il ne s’agira que d’une modification des conditions de travail que le salarié ne peut refuser sous peine de se faire licencier.

 Si le contrat contient une clause précisant que le salarié travaillera exclusivement en ce lieu de travail. Dans ce cas, toute modification du lieu de travail du salarié équivaut à une modification du contrat de travail que le salarié doit tout d’abord accepter. Toutefois, dans les deux premiers cas, si le changement de lieu de travail a un impact sur la rémunération du salarié celui-ci sera en droit de le refuser.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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