Jurisprudences

La remise de bulletin de salaire et la preuve du paiement du salaire.

L’histoire : Une salariée, employée dans café- bar, avait démissionnée et saisit le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de salaire et congés payés. Cela, alors que l’employeur lui avait régulièrement remis ces bulletins de salaire et qu’elle n’avait jamais formulé la moindre contestation durant l’exécution de son contrat, ni même dans sa lettre de démission. Par combinaison des articles 1315 du code civil et L.143-4 du code du travail, les juges ont retenu que dans de telles circonstances il appartenait à l’employeur de prouver qu’il avait bien procédé au paiement du salaire.En l’espèce, ce dernier ne pouvait justifier d’un tel paiement et fut donc condamné à payer. Ce qu’il faut retenir : - La délivrance d’un bulletin de salaire ne présume en rien du paiement de celui-ci. Un salarié ayant régulièrement reçu ses bulletins de paie sans les contester peut donc valablement saisir le tribunal pour obtenir le paiement de salaires non versés. - Dans une telle hypothèse, l’employeur devra prouver par tout moyen, notamment par la remise de pièces comptables, qu’il a bien effectué ce paiement. Si ce dernier n’est pas en mesure de rapporter une telle preuve, il sera alors obliger de procéder au paiement de ces salaires.

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