Jurisprudences

La durée maximale d’un contrat à durée déterminée.

L’histoire : Un salarié avait été embauché en contrat à durée déterminée, en qualité de dessinateur industriel. Ce contrat conclu en raison d’un surcroît temporaire d’activité, contenait une clause prévoyant que durant la période de fermeture annuelle de l’entreprise le présent contrat serait suspendu. Après plusieurs prolongations, ce contrat arriva à terme. A l’issue de son contrat, le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande visant à obtenir la requalification de son CDD en CDI. Ainsi, le terme du contrat devenait une rupture de contrat devant s’analyser en un licenciement injustifié. Les juges ont tout d’abord rappelé que la durée totale du contrat à durée déterminée ne pouvait excéder 18 mois, renouvellement inclus et que la fermeture de l’entreprise pour congé annuel ne faisait pas partie des motifs pouvant aboutir à la suspension d’un tel contrat. Suite à quoi, ils ont jugé que la clause prévoyant la suspension du contrat durant les congés annuels de l’entreprise était sans effet sur le terme du contrat à durée déterminée. Ainsi, le CDD avait dépassé la durée maximale autorisée.le contrat devait donc être requalifié en contrat à durée indéterminée. Ce qu’il faut retenir :- La durée totale d’un contrat à durée déterminée ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement inclus. - Seuls des motifs spécialement prévus par un texte peuvent prévoir un dépassement de la durée du CDD ou sa suspension. - La fermeture de l’entreprise n’étant pas prévu comme motif de suspension, aucun contrat de travail ne pourra inclure une clause le prévoyant. Dans le cas contraire, l’employeur prendrait le risque de voir le contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée si son terme excède 18 mois.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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