Jurisprudences

La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai.

L'histoire : un salarié avait conclu un contrat de travail stipulant une période d'essai de 3 mois. Agée de 45 ans il venait de démissionner de son emploi précédent et effectuait un stage d'adaptation aux techniques de la société.
Une semaine après le début des relations contractuelles, l'employeur mit fin au contrat. Considérant cette rupture comme abusive, il saisit le Conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que si l’employeur peut discrétionnairement rompre les relations contractuelles durant la période d’essai, il lui ait interdit d’abuser de ce droit. Estimant que le salarié n’avait pas été en mesure d’exercer ses fonctions, la Cour de cassation en conclue que l’employeur avait fait preuve « d'une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation ». Par conséquent le salarié e le droit de demander le versement de dommages-intérêts.

A retenir :

- Durant la période d'essai, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail à tout instant, sans motif ni formalité.

- Néanmoins, celui-ci ne peut abuser de ce droit. Il appartient au juge de vérifier si les conditions de la rupture ne sont pas abusives. Ainsi sera abusive la rupture du contrat de travail si le salarié, en formation, n'a pas eu le temps d’accéder à ses fonctions.

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