Jurisprudences

« Le chèque emploi-service », l’équivalent du contrat de travail.

L’histoire : Un particulier a été engagé en qualité d’employée de maison pour trois heures de travail par semaine rémunérées par « chèques emploi-service ». L’employée de maison ayant bénéficié d’un arrêt maladie, n’a jamais repris son travail. Elle saisit le conseil des prud’hommes pour voir juger la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes. Les juges rappellent tout d’abord que selon la loi et la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, les emplois dont la durée n’excèdent pas 8 heures par semaine (4 semaines consécutives dans l’année) sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de chacune des parties prévues aux articles du code. Ces deux derniers sont relatifs à la conclusion du contrat de travail (écrit, mentions…). L’article 5 de l’annexe III de la même convention énonce que pour ces emplois qui n’excèdent pas 8 heures, le « chèque emploi-service » tient lieu de contrat de travail. Ce qu’il faut retenir : • Les employés de maison sont le plus souvent soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. • Le contrat de travail n’est pas obligatoire si la durée prévue n’excède pas 8 heures par semaine. • Attention, la loi votée le 26 juillet 2005 relative au «chèque emploi service » qui s’appliquera bientôt est susceptible de modifier certaines modalités.

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