Jurisprudences

La durée de travail, notion spécifique aux employés de maison.

L’histoire : Un particulier a été engagée en qualité d’employée de maison mais fut licenciée deux ans plus tard. Son contrat prévoyait une base de 30 heures par semaine au SMIC. La salariée a saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires au titre des deux années travaillées précédent son licenciement. Ce que disent les juges: Après avoir rappelé les dispositions des articles L200-1 et L772-2 du code du travail, les juges ont souligné le fait que ces règles relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur. Ces employés ont un régime dérogatoire à celui du droit commun : celui de la Convention nationale de travail des employés de maison auquel est soumis l’employeur. Les juges relèvent le fait que la durée de travail se définit différemment pour les employés de maison. Les juges distinguent, en effet, les heures de travail effectif et les heures de présence responsable. Les employés de maison doivent travailler au moins 40 heures par semaine. Parfois, les salariés n’effectuent pas réellement du travail effectif mais des heures de présence responsable pendant lesquelles ils peuvent librement vaquer à leurs occupations ; ainsi la base des heures travaillées se calcule différemment.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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