Jurisprudences

Le régime des employés de maison relatif à la durée de travail.

L’histoire : Un particulier fut engagé par contrat écrit, en qualité d’auxiliaire parentale pour assurer la garde de deux nourrissons à leur domicile. Elle fut licenciée un an après avoir été embauchée. La salariée décida d’agir en justice et saisit la juridiction prud’homale en demande de diverses indemnités (congés payés et heures supplémentaires). Ce qu’en disent les juges : L’article L212-4 du code du travail énonce que : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ». Toutefois, les juges rappellent que cette disposition n’est pas applicable aux employés travaillant au domicile privé de leur employeur. En effet, les employés de maison sont soumis à un régime qui déroge au droit commun, ils relèvent de la convention collective nationales des employés de maison en vigueur.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.