Jurisprudences

Les limites de la procédure de licenciement

L’histoire : Un particulier a été engagé en qualité d’employée de maison. Cette dernière, en arrêt maladie, fut licenciée pour absence injustifiée durant la même période que son arrêt maladie. Elle décida de saisir la juridiction prud’homale. Ce qu’il faut retenir : - La procédure de licenciement est applicable aux employés de maison. L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation, ce qui en l’espèce n’avait pas eu lieu. - Le non-respect de cette procédure entraîne un préjudice qui ouvre nécessairement à réparation et donc au versement d’indemnités. - Attention, l’article L122-44 du code du travail pose deux prescriptions. En effet, l’employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires : - si la faute a été commise plus de 2 mois auparavant (sauf poursuites pénales) - si la nouvelle sanction se base sur une ancienne sanction prononcée il y a plus de 3 ans.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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