Jurisprudences

Le remboursement des frais de déplacements professionnels

L’histoire : Un salarié a été engagé selon un contrat à durée déterminée à temps partiel, pour exercer à son domicile la fonction de comptable. Le salarié a saisit la juridiction prud’homale tendant à obtenir le remboursement de ses déplacements professionnels. Ce qu’en disent les juges : Les juges rappellent un principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur. En effet, le contrat prévoit que le salarié devait travailler à son domicile, qu’en conclusion ses déplacements entre le siège de l’entreprise et son habitation devaient être qualifiés de déplacements professionnels et donc remboursés par l’employeur.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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