Jurisprudences

La signature du registre d’heures supplémentaires

L’histoire : Un particulier engagé selon un contrat à durée indéterminée, a donné sa démission par une lettre dans laquelle il évoquait les manquements de l’employeur à ses obligations notamment en matière de salaire. Il saisit la juridiction prud’homale tendant à obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Ce qu’en disent les juges : Les juges rappellent qu’en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et le salarié doit lui aussi fournir des éléments qui étayeront sa demande. Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Le juge, au vu de ces éléments, doit former sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction nécessaires. Ainsi, le fait pour le salarié de signer un registre d’heures supplémentaires ne l’engage pas et ne l’empêchera pas de bénéficier du paiement de ses heures supplémentaires.

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