Jurisprudences

La preuve des heures supplémentaires

L’histoire : Une salariée engagée en qualité d’employés de maison, a été licenciée. L’employeur a saisi le tribunal d’instance aux fins d’obtenir la condamnation de la salariée à lui restituer un trop perçu de salaire. Ce qu’en disent les juges : Les juges se fondent sur l’article L212-1-1 du code du travail relatif aux contestations sur le nombre d’heures travaillées. En effet, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Toutefois, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Ainsi, le juge au vu des différents éléments, devra former sa conviction et trancher le litige.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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