Jurisprudences

Le fait qu’une prime rentre en compte dans la détermination de la rémunération minimale conventionnelle.

Histoire : Les salariés d’une entreprise se plaignent du fait que la direction prend en compte le montant d’une prime afin de déterminer que les salariés bénéficient de la rémunération minimale conventionnelle. Ce qu’en disent les juges : La prime spécifique est attribuée en fonction de la prestation de travail personnel du salarié et à ce titre elle présente le caractère d’un élément de salaire devant être pris en compte pour apprécier si la rémunération du salarié est égale au salaire minimum conventionnel. Ce qu'il faut retenir : Une prime est un élément de salaire et à ce titre elle rentre en compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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