Jurisprudences

Le fait qu’une prime rentre en compte dans la détermination de la rémunération minimale conventionnelle.

Histoire : Les salariés d’une entreprise se plaignent du fait que la direction prend en compte le montant d’une prime afin de déterminer que les salariés bénéficient de la rémunération minimale conventionnelle. Ce qu’en disent les juges : La prime spécifique est attribuée en fonction de la prestation de travail personnel du salarié et à ce titre elle présente le caractère d’un élément de salaire devant être pris en compte pour apprécier si la rémunération du salarié est égale au salaire minimum conventionnel. Ce qu'il faut retenir : Une prime est un élément de salaire et à ce titre elle rentre en compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel.

Consultez plus de 500 jurisprudences pour seulement 3.40€

Paiement Juritravail.com :

Ce que pensent les abonnés de Juritravail^* :

- 94.8% des abonnés disent que Juritravail est
« un site dans lequel ils ont particulièrement confiance ».
- 92.3% le recommande à leur entourage.
- 92.9% apprécie particulièrement le contenu.
Voir l'enquête de satisfaction

PRIX T.T.C

3,40 €

Soit 2,84 € HT

Bon à savoir :

Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus
Paiement par téléphone (depuis votre bureau)

Juritravail, c'est :

Une équipe éditoriale composée de 30 juristes et avocats.
1^er site d'information pratique en Droit du Travail avec plus de 1 million de visiteurs chaque mois.
Plus de 800 000 inscrits à la Newsletter hebdomadaire.
Plus de 100 000 Pages de contenu indexées et thématisées.
Plus de 10 000 clients satisfaits chaque mois.

LES + JURITRAVAIL

+ Clair :
L'information juridique est triée, rédigée et clarifiée afin d'être comprise sans ambigüité par tous.

+ Fiable :
L'information proposée est rédigée, enrichie et mise à jour par une équipe de professionels en droit du travail composée de juristes et d'avocats.

+ Accessible :
L'accès à l'information par sujet (questions/réponses, guides, jurisprudences, lettres ...) est instantanée et permet une recherche intuitive et une compréhension immédiate.

Commandez sans hésiter et bénéficiez de notre
Garantie Satisfait ou
Remboursé
Si votre abonnement ne vous apporte pas entière satisfaction nous vous remboursons intégralement
Consultez les conditions générales de vente.

Ce qu'ils pensent de nous

Sur ce site, nous apprécions l’équilibre respecté entre les réponses apportées aux salariés sur moult sujets, dont le harcèlement, les discriminations ou autres cruautés mentales, et les questions que se pose l’employeur sur ses droits mais aussi sur ses devoirs. A cette adresse, l’intégralité du code du travail, les différentes conventions collectives, les formalités à remplir en vue de la retraite, d’une formation, d’un stage ou encore les différentes procédures de licenciement sont consultables gratuitement, contrairement à nombre de sites sur le sujet.

"...ce site réalisé par des juristes et avocats a tout pour plaire..."

Juritravail.com
Sélectionné parmi "Les meilleurs sites pour piloter votre carrière"
Octobre 2006

Le site du mois
L'avis de Défis : Les sujets, variés, sont abordés sous forme de fiches contenant une série de questions-réponses claires et complètes. Le tout est très professionnel.

..."pratique le droit sur le Net.... Des juristes et des avocats lancent un service d'information ... sur le droit du travail ..."

..."le service est irréprochable : les réponses sont rédigées en termes clairs et étayées par des références aux articles du code du travail."

"...ce nouveau site...offre des dossiers très complets et parfaitement actualisés.

Jobs d'été, quels sont vos droits?
Août 2007

..."La section "pratique" de ce site consacré au monde du travail vous offre une foule d'imprimés à télécharger pour parer à toutes les situations de votre vie professionnelle. Génial : des centaines de lettres types."

Une vision originale du droit du travail qui donne de réelles réponses. En vous remerciant pour ces réponses, je vous prie de recevoir mes félicitations pour la qualité du site.

Charles F 34 ans
Vert le Petit

Vous m'avez apporté des réponses simples qui m'ont permis de comprendre mon problème et sortir d'une situation que je ne pensais pas être en ma faveur. Grâce à vous j'arrive de nouveau au travail avec le sourire. Avec tous mes remerciements.

Jean René L 41 ans
Colmar

Votre site est clair et très facile à consulter. Il est en effet très simple de cerner la question qui nous préoccupe. Quant aux réponses,elles sont précises et fiables... J'ai pu comparer avec celles d'un ouvrage de référence, très bien !

Jean G 56 ans
Chartres

Les réponses que j'ai trouvées sur votre site sont incroyablement claires et pratiques. Elles m'ont apporté des réponses qui m'ont permis de résoudre des problèmes auxquels je n'arrivais pas à trouver de solutions. Je peux enfin aborder mon congé de maternité avec serénité. Sincères remerciements.

Sophie L. 34 ans
Lille

Je suis ravi de voir la pertinence des questions et la qualité des réponses. C'est vraiment très enrichissant d'avoir à disposition un service de cette qualité.

Jean-Claude T. 57 ans
Paris 75


Conditions générales de vente \| Qui sommes-nous? \| Contact \| \| Plan du site \| FAQ \| Avertissement \| Bannières \| Recherches fréquentes \| Service Après-Vente CV \| Lettres de motivation \| Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083