Jurisprudences

L’existence d’un contrat de travail.

L'appréciation de l'existence ou non d'un contrat de travail se fait en fonction des circonstances de chaque situation. En effet, ni l'intitulé donné par les parties au contrat, ni leur volonté ne suffisent à démontrer l'existence ou non d'un contrat de travail.
L'histoire : deux contrats ont été conclus entre M. X. et une société. Le premier contrat prévoyait la constitution entre les parties d’une société en participation. M. X devait apporter son activité de chauffeur et se consacrer à l'exploitation d'un fonds de commerce. A l'expiration des contrats, M. X. demande la requalification de son contrat en contrat de travail et le paiement de salaires et d'indemnités.
Ce qu'en disent les juges : pour la Cour de cassation il résultait du contrat « de société en participation » que les parties n'étaient pas placées sur un pied d'égalité. En effet la société disposait seule de tous les pouvoirs pour assurer le fonctionnement de cette société. Elle avait ainsi la maîtrise de l'organisation et de l'exécution du travail que M. X devait effectuer. Par conséquent la Cour de cassation en a déduit l’existence d’un contrat de travail entre les deux parties.
A retenir :

- Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne en contrepartie d'une rémunération.

- L'existence d'un contrat de travail suppose la réunion de trois éléments essentiels :

Þ l'exercice d'une activité professionnelle

Þ une rémunération

Þ un lien de subordination considéré par la jurisprudence comme l'élément déterminant.

- Ni la qualification donnée au contrat par les parties, ni leur volonté ne suffisent à caractériser l'existence d'un contrat de travail. Les juges apprécient l'existence d'un contrat de travail en fonction des conditions dans lesquelles est exécutée la prestation de travail fournie, c'est-à-dire en fonction des conditions de fait.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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