Jurisprudences

L'impossibilité d'imposer une clause d'exclusivité

L’histoire : Un salarié, qui exerçait les fonctions de cuisinier, s’était vu proposer un poste de chef gérant de la restauration. Ce nouveau poste impliquait que le salarié signe une clause d’exclusivité. En acceptant cette clause, le salarié se voyait interdire toute activité de restauration à l’extérieur de l’entreprise. Le salarié avait refusé de signer cette clause d’exclusivité. L’employeur l’avait alors licencié pour faute grave. Ce qu’en disent les juges : Les juges rappellent que le refus d’un salarié d’accepter une modification de son contrat de travail n’est pas fautif. En l'espèce, l'employeur souhaitait introduire une clause d’exclusivité dans le contrat de son salarié ce qui correspondait à une modification de celui-ci. Par conséquent, le salarié était en droit de refuser. A retenir :

L’introduction d’une clause d’exclusivité dans un contrat de travail équivaut à une modification de celui-ci.

Le salarié est en droit de refuser toute modification de son contrat de travail.

Face au refus du salarié l’employeur peut : o Renoncer à la modification o Procéder au licenciement du salarié en indiquant dans la lettre de licenciement les raisons qui motivaient cette modification.

Le licenciement ne doit en aucun cas être basé sur le seul refus du salarié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.