Jurisprudences

La preuve du refus d’avancement

L’histoire : Un salarié s’estimait victime d’une discrimination. Il avançait qu’il n’avait pas été retenu comme candidat à un poste lié à l’évolution technologique de son service. Ce qu’en disent les juges : Les décisions d’affectation relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Or, le salarié n’apportait pas la preuve d’un abus de la part de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de gestion. Par conséquent, le salarié ne pouvait prétendre avoir fait l’objet d’un traitement inégal. Ce qu’il faut retenir : L’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet d’embaucher, de modifier les conditions de travail, de répartir les tâches et … d’attribuer les postes. Ainsi, lorsque l’employeur fait le choix de vous attribuer ou non un poste il ne fait qu’user de son pouvoir de direction. Dans l’hypothèse où l’employeur a agi de manière discriminatoire, le salarié ne peut se contenter de l’affirmer. L’intéressé doit dans un premier temps démontrer que l’employeur a usé de son pouvoir de direction de manière abusive. Le cas échéant, l’employeur devra être à même de prouver qu’il s’est basé sur des critères objectifs. En cas de discrimination, l’employeur encourt des sanctions pénales comme le versement de dommages-intérêts.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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