Jurisprudences

Le fait d'avoir la garde de ses neveux et de demander à bénéficier du statut d’assistante maternelle

L’histoire : M. X. a confié à sa sœur, Mme Y., ses deux fils suite au décès de sa femme, afin qu’elle s’occupe d’eux, en contrepartie d’une certaine somme. Mme Y. avait saisi le Conseil de prud’hommes et prétendait qu’elle avait droit à un salaire en sa qualité d’assistante maternelle. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont considéré que Mme Y. n’ayant pas l’agrément prévu par la loi pour bénéficier du statut d’assistante maternelle, elle ne pouvait pas avoir droit à la même rémunération que ce statut. Ce qu’il faut en retenir : - Pour pouvoir exercer la profession d’assistante maternelle, un agrément, délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside est nécessaire. - A défaut, le statut d’assistante maternelle ne pourra pas être accordé.

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