Jurisprudences

Le droit à une indemnité lorsqu’elle ne garde aucun enfant

L’histoire : Une assistante maternelle est engagée par une association. Or, quelque temps après cette embauche, aucun enfant ne lui est confié pendant plus de 3 mois, suite à quoi elle est licenciée. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de salaire pour les mois pendant lesquels aucun enfant ne lui avait été confié. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont considéré que cette salariée, accueillant des mineurs à titre non permanent, n’avait pas le droit à une indemnité journalière pour les périodes d’inactivité consécutives à l’impossibilité pour l’employeur de lui confier des enfants. Ce qu’il faut en retenir : - En principe, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre permanent peuvent bénéficier d’une indemnité, dont le montant est déterminé par décret, lorsque aucun enfant ne leur est confié. - En revanche, dans ce cas, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ne peuvent pas demander le versement de cette indemnité.

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