Jurisprudences

Le droit à une indemnité lorsqu’elle ne garde aucun enfant

L’histoire : Une assistante maternelle est engagée par une association. Or, quelque temps après cette embauche, aucun enfant ne lui est confié pendant plus de 3 mois, suite à quoi elle est licenciée. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de salaire pour les mois pendant lesquels aucun enfant ne lui avait été confié. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont considéré que cette salariée, accueillant des mineurs à titre non permanent, n’avait ...

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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