Jurisprudences

La procédure particulière de licenciement

L’histoire : Une assistante maternelle a été embauchée pour une durée indéterminée pour garder deux enfants. Mme X., son employeur, ayant obtenu un congé parental, a rompu le contrat de travail de cette salariée. Celle-ci a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont considéré que la loi ne prévoit pas de procédure particulière de licenciement en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur. En effet, aucune convocation à un entretien préalable n’est exigée dans ce cas. Ce qu’il faut en retenir : - En cas de rupture du contrat par l’employeur, celui-ci doit notifier cette rupture par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié. - Dans ce cas, la loi n’impose pas la convocation du salarié à un entretien préalable.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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