Jurisprudences

La détermination d’un secteur géographique fixe

L’histoire : M. X. a été engagé en qualité de VRP chargé de la vente et de la location dans le domaine immobilier. Il a été informé verbalement de la rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai. Il a donc saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de paiement à titre de rappel de salaires. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont considéré que dans la mesure où M. X. n’avait aucun secteur géographique fixe et déterminé, ce salarié ne pouvait pas relever du statut des VRP. Ce qu’il faut en retenir :

En principe, un certain nombre de conditions doivent être réunies pour qu’un salarié bénéficie du statut de VRP.

Par exemple, le contrat d’un VRP doit déterminer un secteur géographique fixe dans lequel le VRP devra exercer ses activités professionnelles.

A défaut de remplir une des conditions légalement prévues, le statut de VRP ne sera pas reconnu au salarié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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