Jurisprudences

Le droit de bénéficier d’une ressource minimale forfaitaire

L’histoire : M. X., engagé en qualité de VRP, a été licencié par son employeur. Il contestait son licenciement estimant que dans la mesure où son contrat de travail ne mentionnait pas la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle, il était présumé travailler à temps plein. Il prétendait par ailleurs que comme il exerçait une activité mono-carte, il pouvait bénéficier d’une ressource minimale forfaitaire. M. X. avait donc saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaires. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont considéré que d’une part ce salarié ne rapportait pas la preuve qu’il était soumis à un horaire déterminé. D’autre part, il ne pouvait pas avoir droit à une ressource minimale forfaitaire, dans la mesure où il avait été engagé en qualité de VRP multicartes. En effet, seul un représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource minimale forfaitaire. Ce qu’il faut en retenir :

En principe, si un représentant est engagé à titre exclusif par un seul employeur et à temps plein, il peut bénéficier d’une ressource minimale forfaitaire.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il s’agit d’un VRP multicartes, exerçant son activité pour plusieurs employeurs, il ne peut pas prétendre au bénéfice de cette ressource minimale forfaitaire.

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