Jurisprudences

La prise en charge des frais professionnels

L’histoire : Une salariée, engagée en qualité de VRP à temps partiel, a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de remboursement de ses frais professionnels. Selon son employeur, le contrat stipule que les frais professionnels devaient être entièrement pris à la charge de la salariée. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont considéré que le contrat de la salariée ne pouvait lui faire supporter les frais qu’elle avait engagés pour les besoins de son activité professionnelle. En effet, si un salarié justifie que les frais qu’il a engagés l’ont été pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, ces frais doivent alors lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, sauf s’il a été contractuellement prévu que c’est le salarié qui prendrait en charge ces frais avec pour contrepartie le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. Ce qu’il faut en retenir :

En principe, il n’existe pas de disposition légale imposant à l’employeur de prendre en charge les frais professionnels d’un représentant.

Toutefois, les juges considèrent que même en l’absence de loi, si le représentant prouve que les frais qu’il a engagés sont justifiés par les besoins de son activité professionnelle, alors il doit être remboursé.

Attention, il se peut que les parties prévoient lors de la conclusion du contrat que c’est le salarié qui prendra en charge les frais professionnels moyennant le versement d’une somme forfaitaire fixée à l’avance.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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