Jurisprudences

L’inaptitude et l’indemnité de clientèle

L’histoire : Une salariée, engagée en qualité de VRP, a été déclarée inapte par le médecin du travail à son poste de travail, mais apte à un autre poste. Or, son employeur se trouvant dans l’impossibilité de la reclasser, il l’a licenciée pour inaptitude à son poste de travail. Cette salariée a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de paiement en indemnité de clientèle.

Ce qu’en disent les juges : Les juges ont considéré que même en cas de licenciement de la salariée pour inaptitude à son poste de travail, elle avait droit à l’indemnité de clientèle prévue par la loi. En effet, un salarié a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui pour toute rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, y compris pour maladie entraînant une incapacité permanente totale de l'employé, à l’exception d’une faute grave.

Ce qu’il faut en retenir :

En principe, en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, sauf en cas de faute grave, le salarié a droit à une indemnité de clientèle.

Il s’agit d’une indemnité destinée à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de clientèle qu’il aurait apportée, créée ou développée au profit de son employeur.

Cette indemnité est due même en cas de rupture du contrat du représentant à l’initiative de l’employeur pour maladie entraînant une incapacité totale ou partielle.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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