Jurisprudences

La modification du mode de rémunération d’un VRP

L’histoire : 1ère affaire : Une salariée est engagée en qualité de VRP. Ayant estimé que son employeur avait modifié une partie variable de sa rémunération, en décidant que le montant des commissions serait désormais calculé au prorata des marges et non plus du chiffre d’affaires. La salariée a signifié à son employeur la rupture de son contrat de travail pour modification de sa rémunération. Elle a donc saisi le Conseil de prud’hommes. 2ème affaire : Une salariée, VRP, a été promue directrice des divisions. Ayant refusé d’accepter une proposition de modification du calcul et des modalités de paiement de la partie variable de sa rémunération, elle a été licenciée. Elle a donc saisi le Conseil de prud’hommes. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont considéré que dans ces deux affaires, le mode de rémunération prévu au contrat ne peut être modifié sans l’accord préalable du salarié concerné. Dans ces deux affaires, il s’agissait bien de modification de leur contrat de travail que les salariées étaient en droit de refuser. Ce qu’il faut en retenir :

En principe en cas de proposition de modification d’un élément du contrat de travail d’un VRP, tel que sa rémunération ou son secteur d’activité, l’accord du salarié est nécessaire

Si le salarié refuse, l’employeur est alors en droit de le licencier mais pour un motif autre que celui tiré de son refus.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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