Jurisprudences

Le respect de la clause de non concurrence par le salarié

L’histoire : Un salarié avait été engagé en qualité de VRP à titre non exclusif par la société X. Son employeur l’a licencié pour faute grave en prétendant que ce salarié avait des contacts avec la concurrence. Ce salarié a ensuite conclu un contrat de représentation avec un nouvel employeur. Il a saisi le Conseil de prud’hommes estimant que son licenciement n’était pas fondé. De son côté, l’employeur faisait valoir la violation par ce salarié de la clause de non concurrence contenue dans son contrat. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont considéré que le salarié n’avait pas violé sa clause de non concurrence. En effet, l’activité qu’il exerçait chez son nouvel employeur ne portait pas sur une activité concurrente à celle de son ancien employeur. Ce qu’il faut en retenir :

Un contrat de représentation peut contenir une clause de non concurrence interdisant au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, de conclure un contrat avec un concurrent de son employeur.

Comme il s’agit d’une restriction au principe de la liberté du travail, elle doit être interprétée strictement par les juges en cas de litige.

Ainsi, un salarié ne viole pas sa clause de non concurrence en exerçant une activité chez un nouvel employeur qui ne concurrence pas celle de son ancien employeur.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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