Jurisprudences

La licéité d’une clause de non concurrence

L’histoire : Un salarié VRP a été nommé chef des ventes par avenant à son contrat de travail. Cet avenant comportait également une clause de non concurrence. Ce salarié ayant été licencié, il a retrouvé immédiatement un emploi. Son employeur a alors fait valoir la clause de non concurrence, estimant que ce salarié ne l’avait pas respectée. Ce q’en disent les juges : Les juges ont considéré que dans la mesure où la clause de non concurrence ne comportait pas l’obligation pour l’employeur de verser à ce salarié une contrepartie financière, cette clause était nulle. L’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir à l’encontre de ce salarié. Ce qu’il faut retenir :

Pour être valide une clause de non concurrence doit : - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise - être limitée dans le temps et dans l'espace -tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié

comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière

A défaut d’une de ces conditions, la clause de non concurrence sera considérée comme nulle

Ainsi, par exemple si cette clause ne comporte pas le versement d’une contrepartie financière par l’employeur au salarié, cet employeur ne pourra pas se prévaloir de cette clause.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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