Jurisprudences

le pouvoir disciplinaire de l'employeur: un pouvoir permanent.

L’histoire : Un salarié a repris le travail un jour avant qu’il ne soit soumis à la visite médicale d’aptitude (visite obligatoire pour qu’un salarié en arrêt maladie rejoigne son poste). Hors son employeur suite à une insubordination du salarié le jour de cette reprise l’a licencié pour faute grave. Ce dernier, conteste son licenciement au motif que son retour, non validé par le médecin du travail, ne le soumettait pas au pouvoir disciplinaire de son employeur. Ce qu’en disent les juges: Le salarié sans être reconnu apte à exercer ses fonctions par le médecin du travail reste néanmoins soumis au pouvoir disciplinaire de son employeur.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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