Jurisprudences

Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié

L’histoire: Un salarié a refusé sa mutation malgré une clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, et s’est fait licencié. Est il soumis sans retenu à la clause de mobilité où peut il en contester le bien fondé selon les circonstances de la mutation ? Ce qu’en disent les juges: Le refus par le salarié de se voir imposer la clause de mobilité constitue un motif de licenciement seulement si la clause est activée dans l’intérêt de l’entreprise et qu’elle n’est pas imposée brutalement au salarié. Elle ne doit pas être activée de manière abusive et discrétionnaire par l’employeur, comme ce fut le cas en l’espèce. Remarque:La manière dont les juges apprécient l’application d’une clause de mobilité dépendra des éléments factuels de chaque situation. La validité d’une telle clause dépend aussi bien de sa formulation que des circonstances de sa mise en œuvre qui doivent être respectueuses de la vie personnelle du salarié. De plus les juges semblent être particulièrement attachés à ce qu’elle soit actionnée dans l’intérêt de l’entreprise.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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