Jurisprudences

La perte d’un marché n’entraîne pas automatiquement le transfert de salariés.

L’histoire: Une société ayant perdu un marché de collecte de déchets a souhaité que les salariés, rattachés à cette mission, soient transférés à l’entreprise nouvellement détentrice du marché.
Ces salariés, refusant de signer les nouveaux contrats de travail, se sont vus licenciés pour refus d'être transférés vers la nouvelle entreprise.
L’employeur était il en droit de licencier ces salariés réfractaires? Ce que pensent les juges: Lorsque les circonstances de l’espèce démontrent qu’il n’y a pas réellement transfert d’entreprise mais simplement perte d’un marché au bénéfice d’un concurrent, les normes relatives au transfert d’entreprise ne s’appliquent pas automatiquement pour les salariés concernés par cette perte.
Les contrats de travail rattachés à cette activité ne sont donc pas automatiquement transférés. En conséquence, les salariés étaient parfaitement légitimes à refuser de signer les nouveaux contrats sans que ce refus soit constitutif d’un motif de licenciement pour leur employeur.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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