Jurisprudences

la modification des horaires de travail du salarié

L’histoire: Un salarié d’un cabinet de vétérinaire dont la répartition des horaires de travail et les circonstances de leur modification éventuelle étaient établies par contrat, s’est vu licencier pour faute grave.
Il lui était reproché de refuser la modification de ses horaires de travail, considéré par l’employeur comme l’expression de son pouvoir unilatéral de direction.

Ce que disent les juges: Les juges considèrent que lorsque le contrat de travail prend la peine de préciser en raison de circonstances particulières, les horaires de travail du salarié, toute modification de ces horaires n’est possible qu’avec l’accord exprès du salarié.
A l’inverse, ces horaires n’étant généralement pas précisés dans les contrat de travail, leur modification constitue normalement un pouvoir discrétionnaire et unilatéral de l’employeur, qui en cas de refus justifie le licenciement du salarié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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