Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.
L’histoire:
Une secrétaire juridique s’est mise en congé maternité puis en congé parental.
Reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé certaines sommes qu’elle estimait devoir toucher, elle a demandé au juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le payement de diverses indemnités, et notamnnent l'indemnité compensatrice de préavis.
Ce que disent les jugent:
Les juges ont considéré que la résiliation judiciaire du contrat de travail si elle est prononcée à l’initiative du salarié mais aux torts de l’employeur produit en réalité les mêmes effets que le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur est par conséquent tenu de payer l’indemnité légale compensatrice de préavis que la salariée réclamait.
Peu importe que le salarié soit dans l’impossibilité d’exécuter le préavis pour lequel il demande des indemnités.
La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi.
Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.
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