Jurisprudences

La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise.

L’histoire: Un salarié d’une banque a fait la demande à son employeur de pouvoir bénéficier d’un congé de création d’entreprise.
L’employeur a accepté sous réserve que le congé soit reporté de quelques mois ce que le salarié n’a ni confirmé ni infirmé.
Ce dernier s’est vu notifié son licenciement pour non respect du report et non communication de l’objet de son congé. Ce que disent les juges: Les juges rappellent dans un premier temps le principe fondamentale en contentieux du licenciement : seule la lettre de licenciement fixe l’objet du litige.
En l’espèce le manque de précision quant à la nature de l’activité pour laquelle le salarié sollicite un congé pour création d’entreprise était le motif du licenciement.
Ainsi, si le salarié justifie de l’activité qu’il compte exercer pendant son congé, il ne peut se le voir refuser, comme en l’espèce.
De plus la cour précise que pour que le report du congé soit effectif, il faut que le salarié l’acquiesce explicitement, s'il refuse ce report l’employeur ne peut ni lui imposer ni le licencier au motif d’un tel refus.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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